Mise à jour : Taxe sur la plus-value
Dernière mise à jour : 9 janvier 2026
Le gouvernement fédéral a conclu un accord concernant une nouvelle taxe sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers. Suite à l’accord budgétaire, cette taxe sur la plus-value entrera donc effectivement en vigueur. Cependant, diverses informations circulent quant au calendrier d’application, mais aucune législation définitive n’a encore été adoptée à ce jour. Cette page résume le débat public et les éléments communs aux projets de loi proposés.
Avertissement
En l’absence de texte législatif officiel, nous ne pouvons donner aucune instruction d’exécution contraignante. Nous suivons la situation de près et mettons cette page à jour en permanence. Les informations ci-dessous sont fournies sous réserve, mais vous donnent déjà un aperçu clair de la situation actuelle.
Objectif et calendrier
Le gouvernement fédéral a instauré un impôt sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers. Les communications et les projets de texte actuels tablent sur un taux de 10 % sur les plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026.
En décembre 2025, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en deuxième lecture.
Cela signifie que la législation n’est pas encore définitive : le texte doit encore passer par le processus législatif et être publié officiellement.
Les banques et les courtiers se préparent, mais les détails opérationnels concrets ne seront fixés qu’après l’adoption définitive de la loi.
Que fait LYNX ?
LYNX attend l’adoption définitive et officielle du projet de loi avant de se prononcer sur le prélèvement ou non de cette taxe. La taxe sur la plus-value ne sera donc pas prélevée en Janvier 2026. À l’heure actuelle, nous ne savons pas encore si nous serons tenus à l’avenir de prélever automatiquement cette taxe ou si la déclaration et le paiement resteront entièrement à la charge du client. LYNX analyse actuellement cette question afin de pouvoir informer ses clients de manière claire et rapide.
Nous suivons de près la procédure législative et les communications officielles du gouvernement. Nous mettrons cette page à jour dès que des informations supplémentaires seront disponibles ou que le texte définitif de la loi, les arrêtés d’exécution ou les directives seront publiés. Lorsque LYNX aura élaboré un plan d’action concret, vous en serez informé par e-mail.
Dans la mesure du possible, LYNX prendra des mesures opérationnelles pour aider ses clients, comme nous le faisons pour d’autres questions fiscales belges (par exemple, la TOB, le rapport annuel pour la déclaration d’impôts).
Vous avez des questions spécifiques à ce sujet ? Contactez notre service clientèle via cette page.
Foire aux questions
Que puis-je déjà faire en tant que client ?
Nous vous recommandons de suivre les communications officielles du gouvernement belge, car elles seules sont juridiquement contraignantes. Vous pouvez également consulter cette page : nous mettons à jour nos informations dès que les détails officiels sont confirmés.
Vous pouvez demander un relevé d’activité afin de consulter les plus-values et moins-values réalisées sur vos ordres de trading. Vous trouverez les instructions à cet effet ici : Relevé d’activité | Centre d’Assistance | LYNX Broker
Nous fournirons éventuellement des documents supplémentaires pour la déclaration d’impôts, ce qui sera communiqué au cours du semestre une fois la loi approuvée.
Vous avez des questions concernant votre portefeuille ou des transactions spécifiques ? Contactez notre service clientèle ; nous nous ferons un plaisir de vous aider dans la mesure des informations actuellement disponibles.
LYNX m’aidera-t-il à déclarer l’impôt sur la plus-value ?
En l’absence de texte législatif officiel ou de directives techniques, nous ne sommes pas en mesure de fournir des instructions contraignantes concernant le calcul et la déclaration de l’impôt. LYNX attend ces directives. Comme pour les autres obligations fiscales belges, nous fournissons dans la mesure du possible des documents justificatifs (tels que le relevé annuel) ou effectuons directement les démarches nécessaires pour vous en tant que client (telles que la TOB).
LYNX déduira-t-il la taxe sur valeur ajoutée pour ses clients à partir du 1er janvier 2026 ?
Non, LYNX ne prélèvera pas de taxe sur la plus-value en janvier 2026, étant donné l’absence actuelle d’un texte de loi définitif et officiellement approuvé.
On ne sait pas encore si les courtiers étrangers présents offrant un service en Belgique auront un rôle à jouer dans le prélèvement de cette taxe à l’avenir. Une des options suivantes est possible :
- les courtiers étrangers pourraient prélever automatiquement la taxe
- les clients peuvent effectuer leur choix en accordant (ou pas) le mandat à leur courtier.
- La déclaration et le paiement peuvent rester entièrement à la charge du client.
L’approche qui sera adoptée dépendra entièrement de la législation définitive et des directives d’exécution du gouvernement belge. LYNX est actuellement en phase de consultation à ce sujet dans le but de fournir rapidement des informations claires à ses clients. Dès que la situation sera clarifiée, LYNX communiquera le rôle qu’elle pourra jouer.
Comment fonctionne l’exonération sur les plus-values et qu’est-ce que cela signifie pour moi ?
Selon les projets de texte actuels, une exonération annuelle sera accordée sur une première tranche de plus-values réalisées. Le montant évoqué est de 10 000 euros par contribuable. Si vous restez en dessous de ce seuil, vous ne devriez en principe pas être redevable de l’impôt sur les plus-values.
En outre, il existe une possibilité limitée de reporter l’exonération non utilisée sur les années suivantes, jusqu’à un certain plafond. La manière dont l’exonération sera appliquée dans la pratique dépendra de la législation définitive et des directives ultérieures de l’administration fiscale.
Que signifie pour moi, en tant qu’investisseur, la date de référence du 31 décembre 2025 ?
Dans les textes actuels, le 31 décembre 2025 est considéré comme la « date de référence » de votre portefeuille. La valeur de vos investissements à cette date servirait de base au calcul des plus-values imposables futures. Les plus-values réalisées avant cette date de référence ne seraient donc pas soumises à la nouvelle taxe.
Il existe toutefois une exception importante : si votre prix d’achat initial est supérieur à la valeur au 31 décembre 2025, le prix d’achat le plus élevé serait utilisé comme référence selon les propositions actuelles (à condition que la documentation nécessaire soit fournie). Vous ne serez donc pas imposé sur une perte de valeur qui a déjà eu lieu avant le moment de la prise en compte de valeur.
Les détails précis de cette mesure dépendent encore de la législation définitive.
L’option « opt-out » est-t-elle possible ?
Pour l’instant, l’opt-out n’est pas à l’ordre du jour, étant donné qu’il n’existe pas encore de texte de loi définitif et approuvé. LYNX ne prélève actuellement aucune taxe sur la plus-value (belge) à la source. Cela signifie qu’aujourd’hui, vous vous trouvez automatiquement dans une situation comparable à celle d’une option de non-participation, sans avoir à faire vous-même ce choix. Tant qu’il n’y a pas de législation officielle, les éventuelles obligations fiscales seront réglées via votre déclaration d’impôts. LYNX vous apportera toute l’aide nécessaire à cet égard.
En outre, aucune information concrète n’est disponible à l’heure actuelle concernant une option d’adhésion volontaire. La législation définitive et ses modalités pratiques n’étant pas encore fixées, il est pour l’instant difficile de savoir si les courtiers étrangers tels que LYNX seront tenus à l’avenir de mettre en place un système de retenue de cet impôt pour leurs clients, et si des options telles que l’adhésion ou le refus seront proposées.
Dès que la réglementation officielle et contraignante sera mise en place et que les obligations qui en découlent seront claires, nous en informerons nos clients de manière transparente et adapterons ces informations.
Clause fiscale
LYNX ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique. Les informations figurant sur cette page sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas un conseil fiscal ou juridique. Elles doivent être considéré comme purement indicatives et non pas définitives. Ces informations n’engagent aucunément la responsabilité de LYNX. Il vous appartient donc de vérifier si les informations figurant sur cette page s’appliquent à votre situation et sont exactes. Bien que LYNX apporte tout le soin nécessaire à la rédaction et à la mise à jour de cette page et utilise des sources considérées comme fiables, LYNX ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations fournies. LYNX renvoie donc aux instructions officiellement publiées par les autorités belges et recommande vivement de consulter un conseiller fiscal ou juridique avant d’effectuer toute transaction. Aucun droit ne peut être tiré des informations décrites sur cette page.