Taxe compte-titres annuelle
Si vous avez un compte-titre d’une valeur moyenne supérieure à 1.000.000 €, vous pouvez être soumis à la taxe annuelle sur les comptes-titres en Belgique. Via LYNX, vous pouvez décider si vous souhaitez que cette taxe soit retenue par nos soins et transférée à l’administration fiscale. Nous vous expliquons ici les informations les plus importantes à ce sujet.
Taxe annuelle sur les compte-titres
Si votre compte est soumis à la taxe annuelle sur les comptes-titres, LYNX vous offre la possibilité de faire prélever automatiquement cet impôt. La retenue s’élève à 0,15 % de la valeur moyenne de votre compte. Vous pouvez choisir de faire prélever ce montant en suivant les instructions ci-dessous.
La taxe annuelle sur les compte-titres s’applique :
- Aux personnes qui détiennent un compte-titres d’une valeur moyenne supérieure à 1.000.000 € pendant la période de référence.
- Aux résidents et non-résidents belges détenant des comptes-titres auprès d’une institution financière belge.
Calcul de la taxe annuelle sur les compte-titres
Le calcul de la taxe est basé sur quatre dates d’évaluation au cours de la période de référence. À chacune de ces dates suivantes, la valeur de votre compte-titres est vérifiée :
| 31 décembre 2024 | 31 mars 2025 | 30 juin 2025 | 30 septembre 2025 |
Sur la base de ces quatre dates, la valeur moyenne de votre compte est calculée. Si cette valeur moyenne dépasse 1.000.000 €, vous êtes soumis à la taxe annuelle sur les compte-titres. Si cette valeur moyenne y est inférieure, vous êtes exonéré.
Pour vous en informer, LYNX a préparé un document à part que vous pouvez consulter dans votre Espace Client via la plateforme web LYNX+. Dans ce document, il vous est également demandé si vous souhaitez que LYNX retienne et verse la taxe pour vous. Si nous ne devons pas retenir cette taxe pour vous, vous serez alors responsable de la déclarer auprès de l’administration fiscale belge.
Instructions pour retenir l’impôt annuel sur les compte-titres
Si vous choisissez de faire prélever la taxe annuelle sur les comptes-titres par LYNX, vous devez approuver ce prélèvement. Ce montant est égal à l’impôt calculé.
Pour que le prélèvement soit effectué, veuillez suivre les instructions ci-dessous :
- Connectez-vous à LYNX+ et confirmez votre identité à l’aide de votre méthode d’authentification à deux facteurs.
- Sélectionnez l’icône de personnage en haut à droite et choisissez Espace Client.
- Vous trouverez le document contenant le calcul de votre taxe annuelle sur compte-titres sous Demandes.
- Au bas de ce document, vous pouvez choisir si LYNX peut retenir la taxe pour vous (Oui ou Non).
Si LYNX est autorisé à prélever le coût
- Dès que vous sélectionnez « Oui », LYNX prépare le coût relatif via nos systèmes.
- Vous recevrez ensuite un e-mail de LYNX vous informant que le coût est prêt à être approuvé. Les instructions exactes pour cette approbation sont expliquées dans l’e-mail.
- Une fois que vous avez donné l’autorisation, LYNX prélève la taxe et la verse à l’administration fiscale belge.
- Vous recevrez ultérieurement dans votre Espace Client via LYNX+ une confirmation que la taxe a été correctement prélevée et payée.
Foire aux questions
Quelles sont les informations contenues dans le résumé de la taxe annuelle sur les compte-titres ?
Lorsque vous ouvrez un compte-titres via LYNX, le compte-titres est ouvert au nom, pour le compte et aux risques du client auprès d’Interactive Brokers Ireland Limited. LYNX vous fournira, en tant qu’intermédiaire, un relevé contenant les informations suivantes :
- Le numéro (U) du compte-titres.
- L’identité du (des) titulaire(s) contenant le nom, le prénom et le lieu de résidence, ou, le numéro d’entreprise, le nom de la société et l’adresse du siège social.
- Les éléments pour le calcul de la base imposable.
- L’indication de la période de référence.
Quel est le taux d’imposition de la taxe annuelle sur les compte-titres ?
Le taux d’imposition de la taxe annuelle sur les comptes titres est de 0,15 %.
Toutefois, le montant de la taxe est limité à 10 % de la différence entre la base imposable et le seuil de 1.000.000 d’euros. Cette limitation cesse donc de produire ses effets lorsque la base imposable atteint le montant de 1.015.228,42 euros. Celle-ci a été introduite pour éviter que l’application de la taxe ne fasse tomber la valeur du compte-titres en dessous du seuil d’activation de la taxe.
Source : Taxe annuelle sur les comptes-titres | SPF Finances (belgium.be)
En tant que client, quelles sont les échéances à surveiller ?
Assurez-vous d’avoir donné votre accord avant le 6 décembre 2025 si vous souhaitez que nous retenions l’impôt pour vous. Passé cette date, cela ne sera plus possible.
Comment introduire une demande en restitution de la taxe annuelle sur les comptes-titres ?
Si, suite à une déclaration erronée, vous avez payé un montant de la taxe supérieur à ce qui était dû, vous pouvez introduire une demande en restitution. Vous trouverez plus d’info à ce sujet à la page suivante : Taxe annuelle sur les comptes-titres | SPF Finances
Où puis-je obtenir des informations concernant le paiement de la taxe annuelle sur les comptes-titres ?
Uniquement pour les questions relatives au paiement de la taxe annuelle sur les comptes-titres : Taxe annuelle sur les comptes-titres | SPF Finances
Disposition anti-abus
Avec cette réglementation, le gouvernement dispose d’un outil approprié pour empêcher l’évasion prématurée des taxes annuelles sur les compte-titres, les dispositions de la taxe annuelle sur les compte-titres s’appliquant donc rétroactivement à partir du 30 octobre 2020. Cette nouvelle disposition anti-abus envisage, entre autres, (de manière non exhaustive) les situations suivantes, reproduites textuellement ci-dessous :
- Fractionnement d’un compte-titres lorsque les titres sont transférés sur un ou plusieurs comptes auprès du même intermédiaire financier ou sur d’autres comptes auprès d’autres intermédiaires financiers dans le but d’éviter que la valeur totale des titres sur un compte ne dépasse 1 million d’euros.
- Ouverture de comptes-titres où les titres sont répartis entre ceux-ci auprès du même intermédiaire financier ou d’autres intermédiaires financiers dans le but d’éviter que la valeur totale des titres sur un compte ne dépasse 1 million d’euros.
- Conversion d’actions, d’obligations et d’autres instruments financiers imposables, de manière à ce qu’ils ne soient plus comptabilisés sur un compte-titres, en vue d’échapper à l’impôt.
- Assujettissement d’un compte-titres soumis à la taxe pour une personne morale étrangère qui transfère les titres sur un compte-titres étranger dans le but d’éviter la taxe.
- Le placement d’un compte-titres soumis à la taxe dans un fonds dont les parts sont nominatives, dans le but d’éviter l’impôt.
Dans les situations ci-dessus, il existe une « présomption réfutable de fraude fiscale, le contribuable pouvant toujours apporter des preuves contraires ». Cette disposition souligne que certains actes juridiques entrepris par les contribuables pour éviter l’impôt peuvent être présumés ne pas s’opposer à la perception et à l’administration de l’impôt. Par la suite, les contribuables devront prouver le contraire pour éviter ces dispositions anti-évasion.
Source : Moniteur belge (fgov.be)