Régulations
Document d’informations clés (DIC)
Depuis le 1er janvier 2023, le document d’informations clés pour l’investisseur (DICI) précédemment requis pour les fonds OPCVM (UCITS) a été remplacé par le document d’informations clés (DIC/KID) en vertu du règlement PRIIPs (UE 1286/2014).
Le DIC fournit des informations standardisées et concises sur :
- La nature et les objectifs du produit d’investissement
- Les risques associés et les pertes potentielles
- Les scénarios de performance
- Les coûts et les frais
Cela aide les investisseurs à prendre des décisions plus éclairées et à comparer plus facilement les produits d’investissement.
Pour tous les produits d’investissement applicables disponibles via LYNX, le DIC est disponible avant le placement de l’ordre.
871(m)
La section 871(m) du Code fiscal américain vise à empêcher l’évasion fiscale par des personnes non américaines utilisant des produits dérivés pour s’exposer aux actions américaines.
Points clés :
Une retenue à la source de 30 % s’applique aux dividendes ou aux paiements équivalents à des dividendes provenant des États-Unis.
Pour les clients éligibles qui soumettent un formulaire W-8BEN, ce taux est généralement réduit à 15 % en vertu des conventions fiscales applicables.
Cette règle peut s’appliquer aux dérivés sur actions tels que les options, les CFD ou les produits structurés.
Assurez-vous que votre formulaire W-8BEN est à jour afin de bénéficier des taux réduits prévus par les conventions fiscales, le cas échéant.
Information LEI
Un identifiant d’entité juridique (LEI) est un code alphanumérique à 20 caractères qui identifie de manière unique les entités juridiques participant aux marchés financiers.
Sans LEI valide, vous ne serez peut-être pas autorisé à négocier certains instruments.
Il est obligatoire pour les entités juridiques qui négocient certains instruments financiers, tels que les produits dérivés.
Vous pouvez demander un LEI auprès de notre partenaire Interactive Brokers (IB).
Déclarations EMIR
En vertu du règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR), les contreparties négociant des produits dérivés doivent se conformer aux exigences en matière de déclaration des transactions.
- Grâce à notre partenaire Interactive Brokers (IB), nos clients peuvent bénéficier d’un service de déclaration EMIR délégué.
- Cela peut vous aider à remplir vos obligations de déclaration sans avoir à soumettre directement vos données à un référentiel central.
L’EMIR s’applique à la fois aux contreparties financières et à certaines contreparties non financières négociant des produits dérivés au sein de l’UE.
Publicly Traded Partnerships (PTPs)
Les produits de vente provenant de sociétés en commandite cotées en bourse (Publicly Traded Partnerships : PTPs) aux États-Unis peuvent être soumis à une retenue à la source de 10 % en vertu de la réglementation fiscale américaine.
Elle est basée sur la réglementation de l’IRS régissant l’imposition de certaines participations dans des sociétés en commandite.
Cette taxe peut s’appliquer aussi bien aux résidents américains qu’aux non-résidents américains.
Disclaimer
LYNX ne fournit aucun conseil fiscal ou juridique.
Les informations contenues dans cette page ont été préparées à titre informatif uniquement et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques, réglementaires ou fiscaux. Elles ne sauraient se substituer à une consultation professionnelle.
Nous vous recommandons vivement de consulter un conseiller fiscal et/ou un professionnel du droit qualifié si vous avez des questions, des incertitudes ou des situations spécifiques liées à vos obligations personnelles ou professionnelles.